La TAP nous rappelle que le code des hydrocarbures en Tunisie est promulgué par la loi n°99-93 du 17 Août 1999.
Des rapports de trois institutions de contrôle de l’état (sans citer les noms) ont fait ressortir des défaillances de ce code au quadruple plan de la gouvernance, de la négociation des contrats, de la production et de l’exportation.
Il s’agit du rapport établi au lendemain du 14 janvier 2011, par la Commission nationale d’investigation sur la corruption et la malversation du défunt Abdelfatah Amor, le rapport publié en 2012 par la Cour des comptes et le rapport élaboré en 2015 à la demande du Fonds monétaire international, par la direction du Contrôle général des finances (CGF) en collaboration avec le Contrôle général des services publics (CGSP) et le Contrôle général des domaines de l’Etat et des affaires foncières (CGDEAF).
Ces rapports ont cité, entre autres lacunes, l’absence de stratégies cohérentes pour le développement du secteur, l’absence de coordination entre les structures chargées de la gestion du secteur des hydrocarbures, l’absence de répertoire des contrats et conventions conclues avec les opérateurs étrangers et aussi l’absence d’un système d’information fiable accessible à tous et dissuadant toute manipulation mal intentionnée outre l’absence de contrôle a posteriori.
